Location et discrimination raciale : Près d’1 agence immobilière sur 2 accepte encore des demandes illégales

Discrimination
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A l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale du 21 mars, SOS Racisme a publié les résultats d’un testing sur les pratiques discriminatoires dans l’immobilier. Ce qu’il faut en retenir.

Les agences immobilières acceptent-elles d’accéder aux demandes discriminatoires de certains propriétaires bailleurs ? C’est la question que s’est posée SOS Racisme à l’occasion d’une nouvelle campagne de testing.

Il y a 3 ans, un testing similaire réalisé sur les agences immobilières situées en Ile-de-France avait montré que 51% d’entre elles acceptaient l’ordre discriminatoire ou s’en faisaient les complices. Trois ans plus tard, a décidé de tester cette fois-ci sur l’ensemble du territoire métropolitain des grandes enseignes déjà testées en 2019 ainsi que plusieurs agences appartenant au réseau de la FNAIM. Les différentes entreprises testées représentent, à elles seules, un peu plus de 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et la quasi-totalité de l’activité de location immobilière en France.

136 agences immobilières « testées » par SOS Racisme

Les militants de SOS Racisme ont contacté des agences immobilières par téléphone en se faisant passer pour un propriétaire fictif, dont le nom laisse apparaitre des origines françaises anciennes, souhaitant mettre en location un bien et ayant des exigences discriminatoires par rapport à la sélection des locataires. Ils demandaient systématiquement aux agences immobilières s’il était possible pour l’agence de sélectionner les dossiers en fonction de l’origine des candidats et de leur présenter uniquement les dossiers de locataires de type européen et non les profils dits arabes ou noirs afin d’éviter les problèmes de voisinage.

Au total 136 agences immobilières appartenant au réseau de la FNAIM et à 10 des plus grandes enseignes d’agences immobilières choisies selon leur nombre et leur implantation sur le territoire français ont été testées.

48,5% des agences ne respectent pas la loi anti-antidiscrimination

Les résultats indiquent que 48,5 % des agences immobilières contactées accèdent aux exigences discriminatoires en acceptant d’effectuer la sélection ou bien en indiquant au propriétaire qu’il pourra
procéder lui-même à la sélection. « Concrètement, cela signifie que, sur l’échantillon testé, les personnes d’origine maghrébine ou subsaharienne, alors même qu’elles rempliraient toutes les conditions de solvabilité, ont une chance sur deux de contacter une agence qui accepterait de pratiquer ou de laisser pratiquer une discrimination à leur endroit « , précise SOS Racisme.

Sur les 136 tests réalisés :

  • 1 agence sur 2 (70 sur 136 exactement) refuse d’opérer une sélection sur la base d’un critère discriminatoire racial
  • 1 agence sur 4 (74 agences sur 136) accepte d’effectuer une sélection des potentiels locataires sur la base d’un critère discriminatoire racial
  • 1 agence sur 4 refuse de faire la sélection elle-même mais laisse le propriétaire effectuer cette sélection discriminatoire, soit 32 agences sur 136

SOS Racisme déplore la persistance pratiques discriminatoires

« Les résultats obtenus par ces testings ont permis de démontrer que les pratiques discriminatoires dans le secteur de l’immobilier perdurent« , déplore SOS Racisme.
Ces résultats sont d’autant plus inadmissibles que certaines des agences qui ont répondu favorablement aux demandes discriminatoires appartiennent à des enseignes dont les agences avaient déjà accepté de discriminer lors du testing organisé par l’association SOS Racisme en 2019. A l’époque, un dialogue avait été engagé avec le ministre du Logement ainsi que les représentants des professionnels de l’immobilier et avait abouti à l’adoption d’un décret visant à lutter contre les discriminations au logement . Ce texte mettait notamment en place des formations spécifiques contre les discriminations qui devaient obligatoirement être suivies par une partie des professionnels de l’immobilier. Afin que ces formations remplissent réellement leur objectif, l’association ainsi que les professionnels avaient signé une charte en octobre 2020 engageant ces derniers à se conformer à leurs obligations.
« Certes, ces obligations de formation sont récentes (depuis 2021), considère SOS Racisme. Cependant, au regard de la gravité des pratiques discriminatoires, des alertes que nous avions lancées en 2019 et de l’écho médiatique que cela avait eu, ces résultats sont inquiétants et peuvent s’expliquer par deux réalités :
– les obligations de formation imposées aux professionnels du secteur en matière de discrimination sont largement insuffisantes. En effet, au terme du décret susmentionné, elles ne concernent que les
professionnels soumis au renouvellement d’une carte professionnelle
– la libération d’une parole raciste de plus en plus virulente augmente vraisemblablement le niveau
d’acceptation des demandes discriminatoire

10 revendications pour lutter contre les discriminations raciales au logement

SOS Racisme a profité de la journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale pour formuler des revendications en terme de prévention et en terme des sanctions afin de lutter contre les discriminations raciales au logement.

En terme de prévention :

  1. Encadrer le processus de sélection des dossiers avec la mise en place obligatoire du dossier anonyme pour les professionnels de l’immobilier
  2. Financer un baromètre annuel des discriminations piloté par les associations pour évaluer les discriminations raciales au logement grâce à la méthode du testing
  3. Elargir la formation (en présentiel et obligatoire sous peine de sanctions) à la lutte contre les discriminations à l’ensemble des personnes travaillant en agence immobilière, s’assurer de l’effectivité de ces formations, s’assurer de l’élaboration du contenu de ces dernières en concertation avec les acteurs associatifs et veiller à ce que ces formations abordent la dimension raciale des discriminations ainsi que le rôle des préjugés et des stéréotypes dans les mécanismes discriminatoires.
  4. Imposer aux professionnels de l’immobilier une obligation d’information des propriétaires sur le droit à la non-discrimination, obligation assortie de sanctions financières en cas de non-respect.
  5. Imposer aux sites internet immobiliers une obligation d’information des utilisateurs (propriétaires, agences immobilières et candidats) au droit à la non-discrimination, ainsi que la mise en place d’un dispositif de signalement sur les plateformes.
  6. Diffuser une campagne nationale de communication et de sensibilisation portée par les pouvoirs publics pour augmenter la visibilité des discriminations dans l’accès au logement.

En terme de sanctions :

  1. Renforcement des sanctions pénales en cas de discriminations sur le modèle des sanctions pour le logement insalubre
  2. Mise en place d’un ordre disciplinaire comme garantie de la rigueur et du sérieux de la communauté professionnelle en rétablissant la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (retiré par la loi ELAN de 2018)
  3. Mise en œuvre d’une politique pénale ferme et adaptée pour lutter contre les discriminations au logement
  4. Elaboration, avec le concours des associations, d’un guide méthodologique complet sur les investigations et le traitement judiciaire des discriminations raciales au logement à destination des enquêteurs

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