Vous êtes prêts à louer moins cher et réduire vos impôts? Déposez votre dossier Loc’Avantages

Les propriétaires bailleurs disposés à louer leurs biens immobilier moins cher en contrepartie d’un avantage fiscal peuvent déposer leur dossier sur la plateforme Loc’Avantages.

Loc'Avantages

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Réduction de loyer et réduction d’impôts

Loc’Avantages, adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2022, est entré en application au 1er janvier. Les propriétaires bénéficient de réductions fiscales en contrepartie d’un engagement à louer leur bien moins cher à des ménages aux revenus modestes. Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.

Il a 3 objectifs :

  • augmenter l’offre de logements à loyer abordable dans le parc de logements privés,
  • permettre à des ménages aux  revenus modestes ou intermédiaires de se loger décemment, notamment en zone tendue,
  • inciter les propriétaires bailleurs à mettre ou à remettre leur bien en location suite à une période de vacance.

Tout bail prenant effet à compter du 1er janvier 2022 peut bénéficier de Loc’Avantages, s’il remplit les conditions d’éligibilité.

Comment ça marche ?

Le propriétaire se connecte à la plateforme : monprojet.anah.gouv.fr

  • Le propriétaire s’informe sur les niveaux de loyers applicables et les plafonds de ressources que le locataire doit respecter ;
  • Un simulateur lui permet de connaître immédiatement les déductions fiscales auxquelles il peut prétendre en fonction des niveaux de loyers qu’il applique (Loc1, Loc2, Loc3) ;
  • Il peut ensuite signer le bail avec son locataire, en respectant tous les critères d’éligibilité ;
  • Il remplit sa demande de convention avec tous les éléments du dossier : bail, nom et ressources du locataire, caractéristiques du logement,…
  • Une fois la convention validée par l’Anah, les dispositions fiscales s’appliquent pour le propriétaire.

Pouvez-vous bénéficier du dispositif Loc’Avantages ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Loc’Avantages, le propriétaire s’engage à :

  • ne pas dépasser un montant maximum de loyer,
  • louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n’est pas un membre de sa famille ;
  • louer un bien non meublé pour une durée d’au minimum 6 ans.

S’il le souhaite, le propriétaire bailleur peut aussi avoir recours à l’intermédiation locative qui lui donne alors droit à une réduction d’impôt supérieure et à une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €. Le propriétaire peut également bénéficier, en plus de l’avantage fiscal, des différentes aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux et rénover le logement mis en location.

A retenir : les logements conventionnés via Loc’Avantages sont décomptés, sous certaines conditions, au titre de l’inventaire des logements sociaux SRU.