Location : Le droit de préemption du locataire porte-t-il sur l’ensemble du bien vendu ?

immeuble Lyon
© adobestock

Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP répond à une question concernant le droit de préemption.

Lorsque le propriétaire d’un immeuble donne congé pour vente au locataire d’un des appartements de l’immeuble, le droit de préemption du locataire porte-t-il sur l’ensemble du bien vendu ?

Citation

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de congé pour vente délivré par son bailleur.

La vente proposée ne doit porter que sur le logement qui fait l’objet du bail. Des juges ont annulé des congés proposant à la vente le bien loué avec d’autres biens, comme c’est le cas de l’immeuble complet.

Ainsi, lorsque le locataire préempte le logement loué, le propriétaire devra créer une copropriété afin de pouvoir vendre le reste de l’immeuble à un tiers.

Les références juridiques

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462

Arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2007, 3ème chambre civile

Emmanuelle Jaulneau est juriste SVP Information décisionnelle.
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