Immobilier : Qui décide de la vente d’une partie commune de copropriété ?

Copropriété

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La vente d’une partie commune peut ne pas être soumise à l’accord de tous les copropriétaires rappelle la cour de cassation dans un arrêt récent.

La vente d’une partie commune peut ne pas être soumise à l’accord de tous les copropriétaires

La vente d’une partie commune dans une copropriété n’est pas toujours soumise à l’accord de tous. C’est le cas lorsqu’une partie commune n’est pas « générale », mais « spéciale », a rappelé la Cour de cassation. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation.

Quand un syndic s’oppose à l’achat de parties communes

Dans une copropriété, une partie commune est « spéciale » quand elle n’est pas ouverte à tous ni à la charge de tous mais qu’elle est ouverte à certains copropriétaires seulement et à la charge de ceux-ci seulement. C’était le cas dans le procès soumis à la Cour de cassation puisqu’un copropriétaire demandait à acheter quelques mètres carrés de parties communes dans son bâtiment.

Cette vente ne peut être autorisée que par l’ensemble des copropriétaires, soutenait le syndic, puisqu’elle va modifier la répartition des tantièmes de charges pour tous et non seulement pour les propriétaires du bâtiment en cause.

Ce que dit la Cour de Cassation

Mais les juges ont écarté cet argument. Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci, ont-ils énoncé.

En janvier 2014, la Cour avait indiqué que seuls les propriétaires de cette partie commune spéciale devaient se partager le prix de vente dans la proportion de leurs tantièmes spéciaux.

Référence Juridique : Cass. Civ 3, 1.6.2022, C 21-16.232.

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