Achat immobilier : Quelle répartition pour entre pour les charges de copropriété ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP répond à une question concernant la répartition des charges de copropriété entre l’acquéreur et le vendeur du bien immobilier au moment de la vente.

Charges Copropriété

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En cas de vente d’un lot de copropriété, comment est réparti le paiement des charges entre vendeur et acquéreur ?

La réglementation précise que dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété le paiement des charges se fait selon la répartition suivante :

– Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur ;

– Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ;

– Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

Cependant, ces règles peuvent être aménagées entre vendeur et acquéreur dans le compromis. Rien n’interdit aux parties de prévoir dans l’acte d’achat d’autres modalités de répartition, mais elles seront inopposables au syndicat de copropriété.

Les références juridiques

Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557

Article 6-2 du décret du 17 mars 1967 n°67-223

Emmanuelle Jaulneau est juriste SVP, information décisionnelle.