Immobilier à 2 : Un copropriétaire est censé être mandaté par son conjoint

Pouvez-vous contester une décision prise en assemblée générale de copropriété à laquelle votre conjoint était présent, sous prétexte que vous n’y étiez pas ? Non, répond la Cour de cassation dans un récent arrêt.

Copropriété

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Couple et assemblée générale de copropriété

Lorsqu’un époux prend en charge la gestion de l’appartement en copropriété, il est en général censé avoir reçu de l’autre un mandat tacite.

L’autre époux ne peut donc pas soutenir que toutes les décisions prises aux assemblées générales auxquelles il n’assistait pas seraient nulles, a tranché la Cour de cassation.

Ce qui peut vous arriver

Un syndic de copropriété avait saisi la justice pour obtenir qu’un couple de copropriétaires soit condamné à payer des charges en retard. Mais ce couple, dont le mari était l’interlocuteur habituel, qui se présentait toujours comme le représentant de l’indivision matrimoniale et votait ainsi en son nom aux assemblées générales, soulevait une difficulté.

L’épouse, pour contester les dettes, prétendait qu’elle n’avait pas donné de mandat à son mari pour agir en son nom, que les votes sur les questions graves relevant d’une majorité absolue ou qualifiée ne pouvaient être valables sans procuration expresse de sa part et que, de plus, elle n’avait pas été valablement convoquée par des lettres adressées à l’indivision sans autre précision.

Ce que dit la Cour de Cassation

Ces arguments ont été rejetés puisque le mari avait pris en main, au vu et au su de tous, la gestion de ce lot indivis.

Cependant, ont indiqué les juges, il ne s’agit pas d’un principe intangible et des indices éventuels comme l’absence de communauté de vie ou l’apparition d’une « quelconque discordance » entre les époux pourraient laisser penser que la communauté d’intérêts créée par le mariage n’est pas certaine. Il se pourrait alors, dans ce cas, que la convocation personnelle des deux soit nécessaire pour être valable et que les votes de l’un, sans mandat écrit de l’autre, n’engagent pas celui qui est absent aux assemblées.

Référence juridique : Cass. CIv 3, 1.6.2022, J 21-16.514