Immobilier : La peur des arbres du voisin ne justifie pas leur abattage

Ce n’est pas parce que vous avez que l’arbre du voisin s’écroule sur votre propriété que vous pouvez exiger leur abattage. Retour sur un récent arrêt de la cour de cassation.

Un tronc d'arbre tombé sur le toit d'une maison

© adobestock

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La peur des arbres du voisin n’est pas un trouble anormal

Ce n’est pas parce que l’on a peur des arbres du voisin qu’il existe un trouble anormal de voisinage et que leur abattage pourrait être exigé.

Il n’y a pas de trouble anormal si les experts estiment que les arbres sont en bon état sanitaire et qu’ils ne représentent pas un danger particulier, a observé la Cour de cassation.

La peur qu’un arbre de 50 mètres de haut tombe sur sa propriété

Un habitant exigeait que des pins de près de 30 mètres de haut, implantés sur le terrain voisin, mais à 15 mètres de sa maison, soient abattus. Depuis qu’une tempête avait fait tomber un autre arbre sur sa propriété, il avait peur que les arbres restants ne tombent aussi un jour ou l’autre. Ces arbres peuvent atteindre 50 mètres de haut, soulignait-il.

Attention aux signes de dépérissement des arbres

Mais les juges ont rejeté la demande en s’appuyant sur une expertise sanitaire. Selon l’expert forestier, ces arbres étant entretenus et ne montrant pas de signes de dépérissement, ils présentent une « dangerosité faible » en situation météorologique normale. Dès lors, ont dit les juges, il ne peut pas être jugé qu’il y aurait un danger pour la sécurité des personnes, en dépit de leur hauteur et de leur localisation et ils ne causent aucun trouble anormal de voisinage.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 6.7.2022, J 20-17.430).