Urbanisme : Le recours contre un arrêté de péril, parfois inutile

Lorsqu’un maire signe un arrêté de péril, le propriétaire peut voir son bien démoli. Retour sur un récent arrêt de la cour de cassation.

Immeuble vetiste avec vitres cassées

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Dès lors qu’un maire a signé un arrêté de péril, le propriétaire de l’immeuble peut voir son bien démoli très rapidement, malgré son recours.

L’arrêté est en effet exécutoire immédiatement, qu’il fasse ou non l’objet de recours, a expliqué la Cour de cassation.

Un propriétaire contestait auprès de la Cour la décision d’un juge des référés, qui peut être saisi en cas d’urgence. Ce juge avait autorisé le maire à procéder très rapidement, d’office, à la démolition, sans attendre l’intervention éventuelle du propriétaire. Le maire invoquait la dangerosité du bâtiment.

Pour contester cette décision, le propriétaire observait qu’un arrêté municipal est un acte administratif et qu’un acte administratif peut faire l’objet d’un recours amiable, puis d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, procédures soumises à des délais qui n’étaient pas encore écoulés.

Le juge des référés a pris une décision très rapide et s’est ingéré dans la procédure qui ne relevait, à cette date, que du tribunal administratif, plaidait le propriétaire.

Mais la Cour de cassation lui a donné tort. Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propriétaire de l’immeuble, a-t-elle dit, et un éventuel recours gracieux auprès du maire, ou contentieux auprès du tribunal, n’y change rien. L’évolution de l’affaire n’est pas suspendue. Le maire peut donc saisir immédiatement le juge pour être autorisé à démolir lui-même.

Référence Juridique : Cass. Civ 3, 21.9.2022, W 21-21.102