Immobilier : L’Unis salue la proposition de loi Kasbarian « Squat et occupations illégales de logements »

L’examen de la proposition de loi n° 360 du député Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, débute le 16 novembre. Réaction de l’Unis qui salue une proposition courageuse.

Chambre abandonnée dans un squat

© adobestock

L’examen de la proposition de loi Kasbarian débute le 16 novembre

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Le texte complète les précédents ajustements effectués par la loi ASAP en 2019, et vise deux types de situations :  

  • le squat de logements 
  • le maintien illicite dans les lieux

Le message de la proposition de loi n° 360 du député Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, ainsi adressé, est clair : pour l’Unis, il s’agit de rassurer les bailleurs et les investisseurs sur le devenir du bien qu’ils ont mis ou qu’ils ont l’intention de mettre en location. Rien de pire, pour un bailleur, un investisseur, que de voir ses économies partir en fumée, faute de percevoir les recettes escomptées. 

Rassurer les bailleurs …

Cette proposition de loi est de nature à rassurer les bailleurs, à un moment où un effort significatif leur est imposé pour la rénovation du parc locatif privé, au regard des objectifs fixés par la loi Climat et Résilience. 

Avec la loi Alur, les blocages, les encadrements puis les gels de loyers, la hausse des taxes foncières notamment, les bailleurs perçoivent un sentiment de pénalisation de leur investissement, alors qu’ils mettent à la disposition de la Nation un parc de logements importants. Le pays a-t-il les moyens aujourd’hui de se priver des contributeurs bailleurs, en particulier les personnes physiques ? 

La question posée par un débat organisé ce soir par la présidente de l’Assemblée Nationale, la députée Yaël Braun-Pivet, sur le thème « Logement, qu’est-ce qu’on n’a pas encore tenté ? » et auquel l’Unis participera, révèle magistralement que les équilibres restent précaires entre les parcs locatifs (social et privé), entre l’accession et la location, l’arbitrage entre les placements boursiers et l’investissement immobiliers. 

… et leur donner envie de louer

 La politique du logement doit être incitative à l’égard du bailleur, et non plus punitive. L’Unis à ce titre salue également les récentes déclarations du ministre délégué au logement, Olivier Klein, indiquant vouloir s’appuyer sur les bailleurs privés (son interview dans Le Parisien, 7.11.2022) : « L’idée est de redonner envie à un propriétaire de louer son bien à l’année en toute tranquillité. Ce serait une réforme d’ampleur, qui nécessite du travail et de la concertation. Mais ce n’est pas un sujet tabou pour moi, surtout s’il peut permettre de simplifier la superposition des régimes fiscaux, de redonner de la visibilité et de la stabilité aux investisseurs, de les inciter à s’engager dans la durée à proposer des loyers abordables et inférieurs aux prix du marché ou à contribuer à la rénovation du parc ancien et des passoires thermiques ». 

 Cette déclaration, en miroir de la proposition 360, fait sens dans la mesure où l’on n’entendait parler que de mal-logement, de mal-logés, de sans-abrisme, voire de « mal-logeurs ». Agir contre les marchands de sommeil, c’est le propos de la loi ELAN (2019). Il est temps d’envisager l’écrasante majorité de bon-logeurs, qui demandent un bonus, du moins que cessent les malus infondés : les bailleurs privés sont les acteurs-clés d’une politique du logement efficace. 

Un accompagnement pour les locataires

L’Unis a parfaitement conscience des solutions dramatiques des locataires qui se maintiennent dans les lieux après la fin du bail ; il est impératif qu’ils soient accompagnés. Avant d’arriver à ces situations, proposer dès le premier impayé des mesures de lissage, puis des étalements et plans d’apurement, sont des réflexes coutumiers des bailleurs. Un récent sondage de l’Unis révèle que c’est actuellement le cas (64% des sondés ont mis en place de tels mesures en ces moments économiques compliqués pour tous les acteurs, bailleurs comme locataires). 

 À tout le moins, l’UNIS propose  

  • Une accélération des procédures existantes, en particulier le versement des indemnités par l’État lorsque les mesures de relogement ou d’expulsion décidées par les juges n’ont pas été exécutées. 
  • La réduction du délai du commandement de payer de deux mois à un mois 
  • La réduction du délai du commandement de quitter les lieux de deux mois à un mois (voire à aucun délai) 
  • Compte-tenu du volume de contentieux locatif devant le juge des contentieux de la protection, il pourrait être institué un juge du contentieux locatif, comme il existe un juge du surendettement, qui pourrait être saisi dès les premiers impayés, réunir les éléments économiques et statuer en fonction de la situation de chaque locataire, quitte à institutionnaliser une passerelle avec le surendettement qui existe déjà.