« Simplifier la mise en conformité des agents immobiliers avec la loi », François Blangy

François Blangy présente le Registre Tracfin, solution développée par Modelo et Galian, pour aider les professionnels de l’immobiliers à respecter leurs obligations légales et réglementaires résultant du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT). Extraits choisis de l’interview accordée à Ariane Artinian pendant le Congrès FNAIM 2022.

Mon Podcast Immo : Les agents immobiliers n’ont pas toujours idée des consignes réglementaires qu’ils doivent respecter …

François Blangy : Il faut dire que le Code monétaire et financier est tout simplement incompréhensible sur ce sujet. La législation européenne et la législation française rendent absolument nécessaire et indispensable de posséder un véritable système d’évaluation et de gestion des risques qui permet, par une analyse des risques, d’être en mesure de déterminer si oui ou non, in fine, on est face à un risque. Mais ce n’est pas parce qu’une personne est exposée politiquement qu’il faut faire une déclaration Tracfin. Au contraire, on va, après avoir vérifié l’origine des fonds, être en mesure de lever toute alerte ou, le cas échéant, de développer des alertes complémentaires, de passer à un stade de vigilance renforcé si nécessaire. Mais, aujourd’hui, les professionnels de l’immobilier ne disposent pas des outils
pour le faire. En 2021, sur les 160 000 déclarations Tracfin faites par l’ensemble des personnes assujetties, seulement 300 l’ont été par les professionnels de l’immobilier.

Mon Podcast Immo : Pouvez-vous rappeler ce qu’est exactement Tracfin ?

François Blangy : C’est l’entité qui collecte les déclarations de soupçons pour le compte de l’État et qui va les distribuer de façon anonyme et les transmettre au parquet et, en matière de financement du terrorisme, aux différents services concernés (DGSI, DGSE).

Mon Podcast Immo : Quelles sont les sanctions encourues par les agents immobiliers qui ne respectent pas les obligations Tracfin ?

François Blangy : Les condamnations peuvent être très élevées et aller jusqu’au retrait de la carte professionnelle. Sans compter les condamnations pécuniaires dont certaines avec sursis. Les publications des sanctions peuvent être faites par voie de presse. C’est face à ce risque extrêmement élevé que nous avons développé avec Galian et Modelo une application qui a pour objet de simplifier le système d’évaluation et de gestion des risques. En rentrant le nom et l’adresse de la personne, le typologie du bien, en ayant mis en place pour l’agence une cartographie des risques, l’ensemble des accès aux bases de données se fait automatiquement : registre des personnes politiquement exposées (base Dow Jones), registre du gel des avoirs qui est de plus en plus important (oligarques russes, Iraniens).

Mon Podcast Immo : En dehors de votre solution, il est impossible pour les agents immobiliers de recueillir ces informations ?

François Blangy : C’est pratiquement impossible sauf à y consacrer un temps phénoménal et à mettre en place sur papier des systèmes difficiles à appliquer. C’est pourquoi, avec Modelo et Galian, nous avons essayé de mutualiser nos compétences pour mettre en place un outil qui permet en quelques minutes d’être conforme à la législation, donc d’éviter des sanctions. Les professionnels de l’immobilier ont ainsi l’assurance d’avoir un système qui soit conforme aux textes et donc de répondre à l’une des conditions posées par la réglementation. Et en cas de contrôle de la DGCCRF, ils pourront prouver que les démarches ont été faites.