Alain Cohen Boulakia : Peut-on s’opposer à l’installation d’un commerce dans la copropriété ?

Alain Cohen-Boulakia,  avocat associé SVA , est l’invité d’Ariane Artinian pour un nouvel épisode juridique de Mon Podcast Immo consacré à l’installation d’un commerce au pied de l’immeuble. Extraits choisis.

Mon Podcast Immo : Qu’elle est la règle en matière d’installation d’un commerce au pied d’une copropriété ?

Alain Cohen-Boulakia : Le droit en copropriété pose de grands principes. Le premier est stipulé par l’article 8 de la loi de 1965 : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes par ses caractères ou sa situation ». Ce qui veut dire qu’à priori, on ne peut pas s’opposer à l’installation d’un commerce au pied de l’immeuble.

En revanche, le règlement de copropriété peut mettre des limites, comme à l’implantation d’un restaurant ou l’exploitation d’un commerce bruyant, malodorant…

Donc, si un commerce s’installe, il devra respecter à la fois la réglementation et le règlement de copropriété. Si un copropriétaire estime que ce n’est pas le cas, il pourra se tourner vers le syndic afin que ce dernier fasse respecter le règlement de copropriété.

À défaut, ce dernier pourra engager une action à l’encontre du copropriétaire titulaire des droits sur le local commercial.

Mon Podcast Immo : Pour engager cette action, il est préférable d’avoir une protection juridique ?

Alain Cohen-Boulakia : Tout dépend de qui engage l’action. Si c’est le syndic, il est préférable d’avoir une protection juridique car il n’échappera pas à l’expertise judiciaire qui a lieu aux frais avancés de la copropriété. Si c’est un copropriétaire qui engage l’action, il est préférable qu’il ait également une assurance de protection juridique.