La vente immobilière n’est pas sûre, avec un simple accord

Pour la Cour de cassation, tant que la promesse ou le compromis prévu pour préciser les modalités de la vente et les conditions suspensives n’est pas signé, acheteur et vendeur sont toujours en période de pourparlers et l’un d’eux peut se rétracter sans commettre de faute.

Signer un « accord », n’est pas signer un acte de vente

Un acquéreur reprochait au vendeur d’un immeuble de l’avoir vendu à un autre alors qu’ils avaient tous deux signé un accord, quelques mois plus tôt, précisant qu’ils étaient d’accord « sur la chose et sur le prix ». Ce n’est pas parce que cet accord prévoyait la signature d’un acte pour régler les détails que la vente n’était pas certaine et que le vendeur pouvait se retirer, disait-il.

Cet acquéreur, répliquait le vendeur, ne s’est pas présenté aux rendez-vous fixés pour signer cette première convention, le compromis, et même si chacun a signé un document d’accord de principe, la vente n’était pas conclue.

Une vente « imparfaite »

C’est ce dernier raisonnement qui a été admis par la Cour de cassation. Dans la mesure où des détails restaient à régler par la signature d’un acte, la vente n’était pas parfaite et le document d’engagement signé des deux parties relevait de pourparlers. Le vendeur n’ayant plus de nouvelles n’a donc pas commis de faute en cherchant et en trouvant un autre acquéreur par la suite.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 11.5.2023, Y 22-11.287).