Crédit immobilier : L‘assouplissement des critères d‘octroi, une nécessité

“La volonté d’assouplir les règles d’octroi émise par le Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, Sacha Houlie, est celle de l’ensemble des professionnels de l’immobilier, du secteur bancaire et du courtage en crédits, mais également de l’ensemble des français qui peine aujourd’hui à se loger. Nous dépendons tous des financements accordés par les établissements bancaires”, déclare Sophie Ho Thong, Directrice Juridique et des Relations Juridiques de Finance Conseil.

Tout le secteur de l’immobilier dépend du financement

La totalité du secteur de l’immobilier dépend des financements accordés par les banques pour l’achat d’un bien immobilier mais également pour lancer les programmes de construction de logements et réaliser les travaux dans le neuf comme dans l’ancien.

“L’absence de financement du locatif et d’accompagnement de la rénovation énergétique, avec des normes contraignantes de verdissement du parc immobilier, nous a dirigé vers une pénurie grave du logement”, estime Sophie Ho Thong.

L’investissement locatif s’est vu le plus fortement impacté malgré une clientèle d’investisseurs disposant de revenus importants et d’un reste à vivre confortable. Les jeunes aux revenus modestes et les seniors, pour lesquels le nombre de refus a augmenté de manière significative, ont été profondément touchés par ces mesures. Les conditions d’octroi des primo-accédants se sont dégradées. Leur apport a augmenté de 57% en deux ans, avec des taux en moyenne aujourd’hui à 4%.

Les communes impactées elles-aussi

De surcroît, l’impact sur les recettes des communes et départements, dont le budget fonctionne largement grâce aux droits de mutation, est considérable, au moment même où la taxe d’habitation a été supprimée.

“Enfin, ces critères sont un véritable frein à la transition énergétique du parc immobilier puisque les financements pour réaliser les travaux se trouvent refusés alors que la future consommation énergétique du logement baissera nécessairement après réalisation des travaux. Un véritable non sens ! ”, déclare Sophie Ho Thong.

« Si l’on souhaite apporter une réponse immédiate et véritablement débloquer le marché de l’immobilier, il faut revenir au bon sens et assouplir les critères d’octroi de manière à laisser les établissements de crédits analyser le reste à vivre en fonction du niveau de revenus, du secteur géographique, de la consommation énergétique du bien, du coût de l’usage du logement (télétravail), des travaux de rénovation éventuellement à réaliser et du coût des déplacements domicile-travail”, conclut-elle.

Des critères restrictifs imposés aux établissements bancaires depuis 2020

Pour mémoire, le Haut Conseil de la stabilité financière avait émis une recommandation fin 2019 visant à limiter l’octroi du crédit immobilier en imposant une durée d’emprunt de 25 ans maximum et 33% d’endettement; aujourd’hui respectivement de 27 ans et 35%. En 2020, les premiers signes de l’impact que nous vivons actuellement sur le marché de l’immobilier se faisaient déjà sentir par l’écart qui se creusait chaque jour un peu plus entre les clients premium et les profils aux revenus plus modestes et ce, malgré des taux à moins de 1%. Lors de ses réunions, le HCSF a pourtant décidé de maintenir l’ensemble des critères restrictifs imposés aux établissements bancaires, contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et ce, malgré un changement de contexte économique lié au Covid-19 puis la guerre en Ukraine et leur impact sur le secteur immobilier Au mois de juin dernier, seules les 20% de poche dérogatoire aux conditions d’octroi des crédits immobiliers ont été très légèrement assouplis de manière à laisser, au sein de ces 20%, son attribution à la libre appréciation des banques à hauteur de 30%.