Immobilier : Élargissement du champ d’application de la taxe sur les logements vacants

Par décret n°2023-822 du 25 août 2023, la taxe sur les logements vacants a été élargie à 22 communes supplémentaires en zone tendue et en grande agglomération ainsi qu’à des communes en zone tendue et hors grande agglomération. La taxe a été élargie aux communes touristiques.

Afin de savoir si le bien que vous possédez ou pour lequel vous devez prendre un mandat est concerné, vous pouvez vous rendre sur le site du service public .

Qu’est-ce qu’un logement vacant ?

Un logement vacant est un logement non meublé libre de toute occupation pendant au moins une année au 1^er janvier de l’année d’imposition. Et le logement vacant à usage d’habitation est même défini sur le site comme un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation.

Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants est annuelle, elle s’applique aux logements inoccupés depuis au moins une année au 1^er janvier de l’année d’imposition et localisés dans les communes :

• situées en zone tendue et dépendant d’une grande agglomération, c’est-à-dire aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

• situées en zone tendue et hors grande agglomération depuis le 1^er janvier 2023, c’est-à-dire n’appartenant pas à une zone d’urbanisation telle que définie ci-dessus où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Existe-t-il des cas d’exonération de la taxe sur les logements vacants ?

Cette taxe n’est pas due dans les situations suivantes :

• le local n’est pas à usage d’habitation,

• le logement est vacant indépendamment de la volonté du propriétaire,

• le logement est occupé plus de 90 jours de suite au cours d’une année,

• le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (le prix des travaux doit excéder 25 % de la valeur du bien),

• le logement est une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

Attention, cette taxe ne doit pas être confondue avec la taxe d’habitation sur les logements vacants !

La taxe d’habitation sur les logements vacants est due par les propriétaires de logements dans les communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de 2 ans consécutifs au 1^er janvier de l’année d’imposition.  Cette taxe n’est pas instaurée selon la liste des communes établie par le décret précité. Elle peut donc très bien être votée dans les communes où la taxe sur les logements vacants n’est pas appliquée.