Intermédiation immobilière : L’UNIS s’oppose à l’élargissement des compétences des commissaires de justice

Les professionnels de l’immobilier ne voient pas d’un bon œil l’extension des compétences des commissaires de justice. L’Unis a déposé un recours auprès du premier ministre pour dénoncer une concurrence déloyale.

Portait de Daniele Dubrac presidente de l'Unis sur fond marron avec une balance illustrant la justice

© adobestock

Daniele Dubrac, présidente du syndicat professionnel l'UNIS

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Depuis sa mise en vigueur le 1er septembre 2024, l’extension des compétences des commissaires de justice à l’activité de transaction n’est pas bien accueillie par les professionnels du secteur à commencer par l’Unis. Sa présidente Danielle Dubrac annonce avoir engagé un recours gracieux auprès du Premier ministre contre le décret du 3 juillet 2024 s’indignant de conditions de concurrences inégales.

L’extension des compétences des commissaires de justice inquiète agents immobiliers et administrateurs de biens

Vers un nouveau tournant de l’intermédiation immobilière ? L’arrivée de nouveaux professionnels du droit en concurrence avec les agents immobiliers et les administrateurs suscite l’incompréhension des professionnels du secteur. Le sujet a été évoqué lors du Congrès de l’Unis qui s’est tenu à Rennes en présence de la ministre du Logement, Valérie Létard.

Le syndicat, qui représente 6 000 adhérents (agents immobiliers, mandataires indépendants, gestionnaires locatifs, administrateurs de biens) a en effet déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre contre le décret du 3 juillet 2024 qui ouvre l’activité de transaction immobilière aux commissaires de justice depuis le 1er septembre.

« Ce n’est pas seulement l’Unis qui émet un avis défavorable contre ce décret mais bel et bien l’ensemble des membres du CNTGI », souligne Géraud Delvolvé, délégué général de l’Unis. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont l’Unis est membre, mais également des associations de consommateurs a, en effet, décidé de voter à l’unanimité contre le texte considérant les conditions de concurrence inégales.

Les professionnels de l’immobilier s’unissent contre une concurrence jugée déloyale

« Ouvrir cette activité aux commissaires de justice, c’est ouvrir la boîte de Pandore. Il y aura toujours la tentation d’aller plus loin », avertit quant à elle Danielle Dubrac, présidente de l’Unis. Ce décret, qui en réalité a été motivé par le gel des barèmes de rémunération, met ces professionnels en lien avec une clientèle déjà captive dans le cadre des transactions immobili!res». Et de préciser : « Les notaires et les avocats peuvent pourtant bien exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières, également à titre accessoire. Mais à ce jour, seuls 5 % des transactions immobilières sont réalisées par des notaires, et l’activité des avocats sur ce terrain semble encore plus confidentielle ».

Le décret du 3 juillet 2024 permet aux commissaires de justice, profession née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs d’ exercer à titre accessoire l’entremise immobilière, en vue de la vente d’un bien dont ils assurent déjà l’administration.

Agents immobiliers, une brèche de plus dans la loi Hoquet

Loïc Cantin, président de la Fnaim exprime son soutien auprès de l’Unis. « Ce décret qui ouvre l’activité de transaction aux commissaires de justice est une brèche de plus dans la réglementation qui nous protège et relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. À ce titre, l’urgence de la part du législateur est plutôt au renforcement de la protection de la réglementation même si on peut comprendre la démarche de permettre l’accès des transactions à d’autres professions juridiques. »

« Notre combat est de valoriser nos métiers au travers d’une formation professionnelle plus accrue et d’une commission de discipline qui doit peser sur des professionnels qui se dispensent ou s’exonèrent d’une règlementation parfois », estime-t-il.  

Les services du Premier ministre Michel Barnier ont désormais deux mois pour répondre au recours gracieux déposé par l’Unis. « À réception de la réponse ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, la fédération pourra alors introduire ou non un recours contentieux devant le Conseil d’État », ajoute Géraud Delvolvé. À suivre…

Par Sébastien Chabas