Budget 2025 : Immobilier, patrimoine… Ce qui change pour votre fiscalité

Les députés renforcent la fiscalité immobilière et adoptent des mesures pour limiter la spéculation, encadrer la vente à la découpe, et restaurer des avantages fiscaux pour les veufs et veuves. Tour d’horizon.

A vendre ecrit en rouge sur un panneau fixe sur le balcon d'une appartement residentiel pour illustrer le concept de marche immobilier

© adobestock

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Les députés, qui examinent le budget 2025 de l’État, ont approuvé plusieurs mesures visant à encadrer la fiscalité immobilière et à lutter contre la spéculation. Ces dispositions renforcent les conditions d’exonération de la taxe sur les plus-values, réglementent la vente à la découpe, rétablissent la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant élevé un enfant, et étendent les mesures de lutte contre l’évasion fiscale.

Les mesures qui concernent la fiscalité de l’immobilier

Un renforcement de la taxe sur les plus-values immobilière

Dans le cadre des nouvelles régulations, l’Assemblée a voté un amendement pour durcir les conditions d’exonération de la taxe sur la plus-value immobilière. Dorénavant, pour bénéficier de l’exemption fiscale lors de la vente de la résidence principale, les propriétaires devront y avoir résidé pendant au moins cinq ans, contre six mois actuellement. Cette mesure vise à freiner les « culbutes spéculatives », ou achats-reventes rapides, qui contribuent à l’inflation des prix immobiliers dans certaines zones tendues.

Encadrement des ventes à la découpe

Les opérations de « vente à la découpe » — une pratique consistant à acheter des immeubles pour en revendre les logements un par un — seront désormais plus strictement taxées lorsque ces ventes génèrent une plus-value supérieure à 2 %. Cet encadrement devrait réduire les spéculations excessives qui, dans certains cas, déséquilibrent le marché locatif et contribuent à la hausse des prix dans les grandes agglomérations.

Les mesures qui concernent la fiscalité du patrimoine

Le taux de la Flat tax reste inchangé

Parallèlement, les députés ont débattu de l’opportunité d’alourdir la « flat tax » sur les revenus du capital, instaurée en 2018. Cette taxe de 30 % sur les revenus financiers remplace l’ancien impôt sur la fortune (ISF) et avait pour objectif d’inciter les contribuables les plus aisés à réinvestir dans l’économie. La commission des Finances avait initialement approuvé une hausse de cette taxe à 33 %, mais en séance, la proposition d’augmentation a été rejetée, avec le soutien du RN et de la majorité présidentielle, au nom de la défense des « petits porteurs » et des « chefs d’entreprise ».

Renforcement de l’Exit tax pour freiner l’exil fiscal

La mesure emblématique est le retour à la version d’origine de l’« exit tax » instaurée sous Nicolas Sarkozy, avec un allongement à 15 ans de la période de détention d’actions pour échapper à cette taxe. Ce dispositif vise à décourager l’exil fiscal des chefs d’entreprise transférant leur domiciliation à l’étranger tout en conservant des actions. Seuls les élus des groupes « Ensemble pour la République », Horizons et Modem se sont opposés à ce retour à 15 ans.

Lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques de « CumCum »

Les députés ont aussi adopté des amendements visant à contrer la pratique dite « CumCum », permettant à certains investisseurs d’éviter l’impôt sur les dividendes en transférant temporairement leurs actions à un intermédiaire étranger au moment du versement. Ces mesures visent à renforcer la transparence et l’équité fiscale.

Une demi-part fiscale rétablie pour les veufs et veuves

Enfin, les députés ont rétabli la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant, une mesure supprimée en 2014. Bien que la disposition concerne deux millions de contribuables et pourrait alléger leur impôt, elle pourrait être modifiée lors de la version finale du texte si le gouvernement engage un 49-3.

Par MySweetImmo avec AFP