Congrès immobilier FNAIM : Trois anciens ministres du Logement unanimes pour une nouvelle loi de défiscalisation

Dans ce contexte politique incertain et économique marqué en 2024 par une stabilisation du nombre de ventes de logements anciens, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a fait le choix cette année pour son 77^e congrès à Paris de réunir trois anciens ministres du Logement, Pierre Méhaignerie, de 1986 à 1988, Gilles de Robien, de 2002 à 2004, et Cécile Duflot, de 2012 à 2014. Ces trois anciens ministres ont le point commun d’avoir porté un dispositif de défiscalisation lié à l’investissement locatif sous forme de réduction ou déduction fiscale pendant quarante ans.

Au moment où le « Pinel » créé en 2014 vit ses dernières heures jusqu’au plus tard 31 décembre 2024 et alors que la censure du gouvernement a enterré le Projet de loi de finances (PLF) pour 2025 qui comportait des mesures phares pour le logement, à commencer par l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), « les investisseurs locatifs vont devoir revoir leurs plans sans que l’État ne trouve de substitutions ou de nouvelles propositions pour accompagner les acquéreurs », s’alarme Loïc Cantin, président de la FNAIM. « Finalement, nous n’avons pas trouvé le trait d’union avec la classe politique pour savoir comment donner une nouvelle orientation de la politique du logement de demain », estime-t-il.

Gilles de Robien : « Il faut faire plier Bercy ! »

Gilles de Robien reste convaincu que la ministre du Logement démissionnaire Valérie Létard s’impose pour poursuivre la mission. « Et si j’ai un vœu à lui formuler ? Il faut faire plier Bercy car le ministère ne voit qu’une chose : un avantage fiscal est une dépense et que l’on ne veut pas voir la recette qu’il peut y avoir en face. Le logement, qu’il soit de l’acquisition, des travaux, de la construction nouvelle génère des recettes pour l’État mais aussi pour les collectivités locales. »

À son tour, Pierre Méhaignerie estime « qu’il faut revenir à une politique dynamique du logement pour les familles, les entreprises et pour le bien du vivre ensemble. Et c’est possible ».  

Cécile Duflot, actuelle directrice générale d’Oxfam France et ancienne ministre du Logement et auteur de la loi Alur, a été plusieurs fois sifflée par les congressistes de la FNAIM dans la salle au sujet de la fiscalité.  « Si le discours de la FNAIM est de dire qu’il faut baisser, baisser et baisser encore la fiscalité sur l’immobilier locatif quel que soit les loyers, cela ne peut pas marcher, déclare-t-elle. Et si on laisse les logements locatifs rachetés par de moins en moins de ménages qui possèdent de plus en plus de biens, on aboutit à une situation de blocage ! »

Enfin, Gilles De Robien réclame « moins de discours idéologiques au profit de mesures concrètes et précises qui vont forcément avoir un effet de levier sur le logement le plus rapidement possible. »

L’interdiction à la location des passoires thermiques ne passe toujours pas à la FNAIM

L’autre sujet de discorde débattu tout au long du congrès de la  FNAIM : l’interdiction à la location des passoires thermiques. « Nous alertons surtout qu’au 1^er janvier 2025, aucun levier législatif pour apporter un éclairage juridique sur la loi Climat-Résilience. Au total, 646 000 logements vont être déclarés indécents énergétiquement au 1^er janvier 2025 », explique Loïc Cantin, président de la FNAIM.

« Depuis deux ans, nous avons porté cette loi, qui a été mal rédigée. Et malheureusement, deux députés Bastien Marchive (Parti radical) et Inaki Echaniz (Parti socialiste) ont déposé un texte à l’Assemblée nationale destiné à « prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété », poursuit-il.

Et malgré le plein soutien de la ministre du Logement, Valérie Létard, le texte qui devait être adopté le jour-même de la censure a été reporté.

Devant l’urgence de la situation, Bastien Marchive et Inaki Echaniz qui n’ont pas souhaité intervenir au congrès de la FNAIM sont dans l’attente d’un retour de leur proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. » Frédéric Falcon, député RN de l’Aude présent au congrès réclame toujours « une suppression pure et simple des interdictions à la location des passoires thermiques. »

« Au final, un locataire peut mettre en cause un propriétaire le 1^er janvier 2025 de lui avoir loué un appartement classé G », déplore Loïc Cantin.  Dès le 1^er janvier 2025, les logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), soit les plus énergivores et les plus émetteurs de gaz à effet de serre, doivent être interdits à la location. Viendra ensuite le tour des biens F en 2028, puis des E en 2034, prévoit la loi climat et résilience de 2021. Mais le texte demeure imprécis selon les experts et les fédérations professionnelles quant aux règles d’application.