Assouplissement du permis d’aménager : La commercialisation des lots par tranches est enfin possible !

Les lotisseurs peuvent commercialiser des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d’aménager au titre d’une tranche. Cette nouveauté s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 21 décembre 2024. Elle découle du décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024.

Dorénavant, un lotisseur peut commercialiser des lots avant la fin des travaux prescrits dans trois situations distinctes.

La nouvelle possibilité de commercialisation anticipée

L’autorisation de commercialiser par tranches peut être donnée soit par le permis d’aménager soit par un arrêté pris ultérieurement.

Pour être autorisé à vendre ou à louer les lots par tranches, le lotisseur doit fournir une garantie financière d’achèvement (GFA) tranche après tranche. La GFA est une garantie financière permettant d’assurer la réalisation des travaux relatifs au lotissement, même dans l’hypothèse d’une défaillance du lotisseur.

A la demande de permis d’aménager, le lotisseur doit inclure :

– un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux,

– une attestation de la GFA des travaux au titre de la 1^ère tranche qu’il souhaite commercialiser avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d’aménager au titre de cette tranche.

Une fois l’autorisation de commercialisation par tranches obtenue, le lotisseur peut procéder à la vente ou à la location des lots de la première tranche.

La garantie financière sera levée lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relatifs à la tranche en question, accompagnée de la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser.

Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au titre de la tranche suivante.

Les deux autorisations de commercialisation par anticipation préexistantes

Aujourd’hui, le lotisseur peut commercialiser les lots avant la fin des travaux prescrits dans les situations suivantes :

• Lorsqu’il a obtenu l’autorisation de différer les travaux prescrits en vue d’éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l’aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites (sous réserve de l’engagement du lotisseur de terminer les travaux dans les délais fixés par l’arrêté de permis d’aménager et de bloquer les sommes correspondants au coût de ces derniers ou de fournir une garantie d’achèvement des travaux (GFA)) ;
• Ou lorsqu’il justifie d’une GFA donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle.