TVA : Les mandataires immobiliers et micro entrepreneures sont épargnés jusqu’au 1er juin

Le gouvernement a annoncé vendredi qu’il suspendait jusqu’au 1er juin la baisse du seuil d’exemption de la TVA pour les micro-entreprises et qu’il proposerait prochainement « des adaptations » à cette mesure prévue dans le budget, mais critiquée par des organisations professionnelles.

« Le gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025« , a indiqué le ministère chargé notamment du commerce et des PME dans un communiqué à l’issue d’une concertation de trois semaines avec une cinquantaine de fédérations professionnelles, menée par la ministre déléguée Véronique Louwagie.

« En attendant cette adaptation, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation« , a-t-il ajouté.

D’ici là, « les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA« , selon la même source.

Le gouvernement avait annoncé début février la suspension de cette mesure censée entrer en vigueur samedi 1er mars, annonçant une concertation jusqu’à la fin du mois avec des organisations professionnelles, dont le Medef, la CPME et l’U2P qui représente les entreprises de proximité.

Recherche de « compromis »

La disposition, qui pourrait pousser des microentreprises assujetties à la TVA à facturer 20% plus cher, prévoit d’abaisser à 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel le seuil en deçà duquel les micro-entreprises ne sont pas assujetties à la TVA, au lieu de 37.500 euros actuellement pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités de commerce de biens.

Concernant plus de 200.000 petits entrepreneurs, elle a suscité de vives réactions dans les rangs des organisations professionnelles, notamment parmi les représentants des micro-entrepreneurs, ainsi que de la part de partis politiques de tous bords, de LFI au RN, en passant par certains macronistes.

Dans une tribune signée par 100 parlementaires macronistes, l’ex-Premier ministre Gabriel Attal avait demandé au gouvernement de « renoncer définitivement » à la mesure, qui « détruirait massivement de l’activité et de la richesse » en France.

Le Syndicat des indépendants et des TPE a salué l’annonce de la suspension de trois mois supplémentaires, son secrétaire général Marc Sanchez demandant « une concertation large et apaisée ».

« L’objectif est de soumettre un texte équilibré au Parlement, texte cette fois-ci nourri par une étude d’impact objective« , a-t-il complété, estimant que « des équilibres doivent être trouvés avec tout ou partie des professionnels assujettis, notamment dans le secteur du bâtiment« .

François Hurel, président de l’Union des autoentrepreneurs et des travailleurs indépendants (UAE), a demandé un retour à la situation prévalant précédemment, « et ce d’autant plus qu’un certain nombre de pays de l’Union européenne s’apprêtent de leur côté à relever leur seuil ». Il a ajouté que « les travaux se poursuivent » pour tenter d’aboutir à « un compromis« .

Distorsions de concurrence

Selon le ministère, l’abaissement du seuil d’exemption de la TVA vise à éviter des distorsions de concurrence dans le cadre d’une évolution des règles européennes en matière de TVA depuis le 1er janvier.

Elle figurait déjà dans le projet de budget 2025 présenté par le précédent gouvernement, censuré en décembre, et ne remet pas en cause le régime des micro-entrepreneurs, a-t-il souligné.

Durant la concertation, certaines fédérations ont fait part de leur incapacité à répercuter la TVA, demandé des améliorations ou des mesures d’accompagnement, a expliqué le ministère, mais « la majorité » s’est dite « neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence ».

En février, le ministre de l’Économie Eric Lombard avait affirmé que la disposition « faisait l’objet d’une demande des artisans pour maintenir plus d’égalité entre les autoentrepreneurs et les artisans » et que les recettes fiscales supplémentaires n’étaient « pas l’objectif principal ».

Sur les 2,5 millions recensés par l’Institut national de la statistique fin juin 2022, ils n’étaient que 1,3 million à déclarer un chiffre d’affaires, d’un montant moyen de 4.907 euros par trimestre, soit 19.600 euros par an.