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Puis domicilier ma société à la maison?

Les juristes de Business Fil répondent à une question traitant de la domiciliation du siège social d’une entreprise au domicile du créateur.

mySweetQuestion : Je crée une société. Puis-je en domicilier le siège social dans mon habitation ?

mySweetRéponse :  Une société est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (clauses du bail, règlement de copropriété…).

Si la société est soumise à des restriction dans le bail ou le règlement de copropriété, le représentant légal peut quand même installer le siège à son domicile, mais pour une durée maximale de cinq ans à compter de la création de celle-ci, sans pouvoir dépasser le terme du bail.

Dans ce cas, le dirigeant doit préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété (ou au représentant de l’ensemble immobilier) son intention d’user de la faculté ainsi prévue.

Avant l’expiration de la période des cinq ans (en cas de clause restrictive), la personne doit, sous peine de radiation d’office, signaler au greffe du tribunal sa nouvelle adresse.

Cette domiciliation n’entraîne ni changement de destination de l’immeuble, ni application du statut des baux commerciaux.

Elle n’est permise que pour réaliser les tâches administratives (tenue de comptabilité, gestion du courrier…) et non pour exercer des activités de production ou recevoir de la clientèle.

Pour en savoir plus : Article L 123-11-1 du Code de commerce

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