Budget 2027 rejeté : PTZ, LMNP, APL… Que reste-t-il pour l’immobilier ?

Un vote et beaucoup d’incertitudes. Mercredi 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Ce volet portait sur les recettes. Sans lui, les députés n’ont pas pu examiner la seconde partie du texte. Résultat : le budget s’arrête là en première lecture. Pour les particuliers, investisseurs et propriétaires, le message est simple : aucune des nouvelles mesures logement évoquées ces dernières semaines n’est encore acquise.

Le dossier n’est toutefois pas clos. Le Sénat doit reprendre l’examen du texte à partir du 20 novembre, sous réserve de sa transmission. Les sénateurs pourront supprimer, rétablir ou modifier les mesures sur le PTZ parentalité, le LMNP, les donations ou les APL. Autrement dit, le feuilleton budgétaire continue.

PTZ parentalité : les 100 000 euros ne sont pas encore acquis

C’était l’une des mesures les plus spectaculaires du budget pour les futurs acheteurs. Le gouvernement voulait créer un PTZ « parentalité » pour les ménages qui attendent un enfant ou en ont un de moins de 3 ans. Même des propriétaires pouvaient y prétendre, sous conditions de ressources. Le 30 octobre, les députés ont voulu aller plus loin. Ils ont voté une extension jusqu’aux 5 ans de l’enfant et aux familles adoptantes. Le texte permettait aussi de financer l’agrandissement de la résidence principale. Le prêt pouvait atteindre 100 000 euros de PTZ parentalité, dans la limite de 50 % du coût de l’opération.

Mais attention : ce vote ne crée pas encore ce PTZ. Le Parlement doit encore adopter définitivement le budget avant que les banques puissent le proposer. Pour les acheteurs, rien ne change donc aujourd’hui. Les règles actuelles du PTZ continuent de s’appliquer.

LMNP : la réforme fiscale peut revenir

Autre sujet à surveiller de près : la location meublée non professionnelle (LMNP). Le gouvernement voulait réduire l’avantage lié aux amortissements. Son projet de réforme du LMNP prévoyait un plafond de 2,5 % de la valeur du logement et 7 000 euros par an et par foyer fiscal pour la location meublée de longue durée. Le 30 octobre, les députés ont supprimé cette partie de l’article 7.

Les bailleurs peuvent-ils souffler ? Pas encore. Le Sénat peut remettre cette réforme sur la table, puis les députés pourront à nouveau en débattre pendant la navette parlementaire. À ce stade, aucune nouvelle limitation des amortissements ne s’applique en 2027.

Donations pour acheter un logement : la prolongation jusqu’en 2030 reste en suspens

Même prudence pour les donations familiales. Depuis 2025, un dispositif temporaire permet, sous conditions, de transmettre des sommes d’argent en exonération de droits. Le bénéficiaire doit notamment utiliser l’argent pour acheter un logement neuf ou financer certains travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. En l’état actuel du droit, le dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2026.

Les députés ont voté une prolongation jusqu’au 31 décembre 2030. Mais le rejet du budget remet cette échéance en jeu. Une famille qui prépare une donation ne doit donc pas intégrer cette prolongation comme une certitude. Mieux vaut construire son plan de financement sur les règles actuellement en vigueur.

APL : le gel pour 2027 reste lui aussi à confirmer

Dernier dossier sensible : les aides personnalisées au logement. Le gouvernement veut geler leur revalorisation en 2027. Il chiffre l’économie à environ 101 millions d’euros. Mais cette mesure figure dans la seconde partie du budget. Or l’Assemblée ne l’a pas examinée en séance publique après le rejet de la première partie. Le Parlement n’a donc pas validé le gel des APL.

Le gouvernement vise aussi certains étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pour les familles les plus aisées, il veut instaurer un choix entre l’avantage fiscal du rattachement et le bénéfice des APL. Cette mesure doit elle aussi poursuivre son parcours parlementaire.

La suite se jouera donc au Sénat. PTZ parentalité, LMNP, donations, APL : tous les grands sujets logement du budget 2027 restent ouverts. Pour les ménages comme pour les professionnels, le bon réflexe consiste à distinguer un amendement voté d’une mesure réellement applicable. Tant que le Parlement n’a pas adopté la loi de finances et que le texte n’a pas été promulgué, gardez une marge de prudence dans vos projets.