Puis je indiquer un forfait de charges locatives ?

Les juristes de Business Fil répondent à une question traitant de charges locatives forfaitaires.

mySweetQuestion : Je suis propriétaire d’un appartement que je veux louer. Puis-je indiquer un forfait de charges ?

mySweetRéponse : Les charges locatives peuvent être versées selon différentes modalités : soit par le biais de provisions mensuelles, qui donnent lieu à régularisation annuelle, soit par le jeu d’un forfait de charges.

Le forfait présente l’avantage de la simplicité : le forfait est défini en fonction du montant des charges récupérables. Il est payé en même temps que le loyer. Son montant et la périodicité du versement sont définis au bail. Son montant est fixé en fonction du montant des charges récupérables par le bailleur.

L’inconvénient majeur du forfait est qu’il ne peut pas donner lieu à régularisation. En conséquence, le bailleur ne pourra réclamer aucun complément si le forfait s’avère insuffisant.

© by BazikPress