Que faire en cas d’écart entre la surface réelle et ce que dit le bail ?

Chloé loue un appartement. Le bail indiquait une surface de 77 mètres carré, mais il est en réalité plus petit : il ne mesure que 70 mètres carré… Que peut-elle faire ?

Chloé peut faire une demande de diminution du loyer auprès de son propriétaire. Selon la loi, lorsque la surface réelle du bien loué est inférieure de plus de 5 % à celle qui est indiquée dans le bail, le bailleur doit supporter une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté entre les surfaces.

Ici, entre les 77 mètres carré indiqués, et la surface réelle de 70 mètres carré, il y a environ 9 % de différence. Chloé eut donc demander une diminution de loyer grâce à une lettre recommandée avec accusée de réception.

À défaut d’accord du propriétaire ou si celui-ci ne répond pas dans un délai de deux mois, Chloé pourra saisir le tribunal d’instance pour obtenir cette baisse de loyer, elle aura quatre mois pour le faire. Mais si le bailleur accepte la demande, il suffit de faire un avenant au bail pour modifier la surface et fixer le nouveau loyer. La réduction du loyer est rétroactive si la demande est faite dans les six premiers mois de la signature du bail. Passé ce délai, la réduction de loyer prend effet à compter de la demande formulée par le locataire.

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© Emmanuelle Jaulneau