Un usufruitier peut-il signer seul un bail d’habitation ?

Marie-Claire est usufruitière de son appartement, et elle souhaite le mettre en location. A-t-elle le droit de signer seule un bail d’habitation sur le bien ?

Oui, elle a parfaitement le droit de le faire. La loi permet à l’usufruitier seul de signer l’acte qui marque ce qu’on appelle un « démembrement de propriété ».

Attention en revanche s’il s’agit d’un bail commercial ou d’un bail rural ! Dans ces cas précis, l’usufruitier seul n’a pas le droit de signer un bail de location : il a besoin de l’accord du nu-propriétaire.

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© Ariane Artinian
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