La mention de la surface d’un bien est-elle obligatoire dans le compromis de vente ?

Stéphane et sa femme ont acheté un appartement. Mais le compromis de vente n’indique pas la surface du bien. Est-ce que cette mention est obligatoire ?

Oui, cette mention est obligatoire s’il s’agit d’un lot de copropriété. La superficie du bien vendu, que l’on appelle souvent « surface loi Carrez », doit impérativement être mentionnée dans le compromis de vente, et être reprise dans l’acte de vente. Il importe peu qu’un certificat de mesurage soi annexé au compromis.

Sans cette mention, l’acquéreur est en droit de demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’acte de vente.

Cette obligation de mesurage ne s’applique pas dans le cadre de la vente d’une cave, d’un garage, d’un emplacement de stationnement, ou d’un lot d’une superficie inférieure à 8 mètres carré.

La mention ne doit surtout pas être erronée… Si la superficie réelle est supérieure à ce qui figure dans la promesse, c’est au détriment du vendeur et il n’y aura aucun supplément de prix. En revanche, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle qui est mentionnée dans la promesse, l’acquéreur pourra demander une diminution de prix dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

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© Emmanuelle Jaulneau