Une restitution des droits de succession est-elle possible en cas de revente à perte ?

Les héritiers peuvent-ils demander une restitution des droits de succession s’ils revendent un bien à perte ?

C’est une question délicate, qui restera soumise in fine à l’appréciation de l’administration fiscale. Rappelons d’abord les principes. Lorsque l’on est héritier, on doit, dans un délai de 6 mois à compter du décès de son parent, déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Ce document liste tous les biens qui appartiennent au défunt, « l’actif successoral », déduction faite des dettes existantes.

Cette déclaration doit être accompagnée du paiement des impôts liés à la succession, ces impôts étant déterminés en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et ses héritiers. Les héritiers doivent donc faire estimer les biens qui appartiennent au défunt. On peut faire appel soit à un professionnel, soit à l’outil Patrim, mis en place sur le site des impôts. L’estimation doit être faite au plus juste. Pour ce qui est d’un bien immobilier, il faut qu’elle corresponde à la valeur vénale, c’est à dire à ce que ce bien vaut sur le marché.

Si cette évaluation est erronée par rapport au prix de revente du bien, les héritiers doivent apporter la preuve de l’inexactitude du prix, avec l’aide d’un expert immobilier pour justifier de cette perte de valeur. Cette justification devra être apportée dans un délai maximum de deux ans suivant le paiement des droits successoraux. Cela s’appelle une déclaration rectificative, et elle ouvrira droit au remboursement des impôts payés en supplément. Quoiqu’il en soit, l’administration fiscale appréciera souverainement au cas par cas.

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© Emmanuelle Jaulneau