Succession : un seul signataire par testament !

Un testament ne peut être fait que par une seule personne précise la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) en revenant sur récent arrêt de la cour de Cassation.

Un acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne vaut pas testament a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018.

Un couple avait joint à sa déclaration de Pacs un document prévoyant la mise en commun de tous leurs biens et, en cas de décès de l’un ou l’autre, le legs de l’ensemble des biens au survivant.

Au décès de l’un des membres du couple, ses héritiers contestaient la validité de cet acte et la cour d’appel leur avait donné raison.

L’arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui rappelle que l’acte par lequel deux personnes se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut pas valoir testament. En effet, le code civil interdit les testaments contenant dans le même acte des dispositions faites par deux personnes, soit à titre de disposition réciproque, soit au profit d’un tiers. Il exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires.

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