Un vendeur peut-il exiger la justification de plusieurs refus de prêt pour annuler un compromis ?

Brice a signé une promesse de vente, avec l’obtention d’un prêt comme condition suspensive. Mais on lui a déjà refusé deux prêts ! Le vendeur exige la justification d’un troisième refus, est-ce légal ?

Toute la question réside en fait dans les termes précis du compromis de vente… Deux refus de prêt, est-ce suffisant pour rendre un compromis caduc ? En faut-il un seul ? Peut-on en exiger trois…?

Dans le compromis de vente, l’acquéreur peut d’être engagé à faire des démarches auprès « d’un seul organisme bancaire » ou éventuellement auprès de « tout organisme bancaire ». Dans ces cas là, un seul refus de prêt suffit.

Le compromis peut également prévoir que des démarches soient faites auprès de plusieurs organismes, par exemple « telle banque, telle banque, et telle autre banque… » Brice devra, dans ce cas, obtenir autant de refus de prêt que d’organismes visés dans le compromis de vente. Si le compromis mentionne des démarches auprès de trois organismes bancaires, alors il est normal que le vendeur exige la troisième justification pour que le compromis soit caduc.

Brice nous a écrit sur hello@mysweetimmo.com. Pourquoi pas vous ?

© Emmanuelle Jaulneau