Quels obstacles à la vente d’un local commercial ? (2/2)

Dans le cas où Gérald souhaiterait vendre son local commercial sans donner congé, c’est à dire avec le locataire encore en place, celui-ci bénéficie dans la loi d’un droit de préférence. Gérald doit l’informer, au moyen par exemple d’une lettre recommandée, des conditions de la vente. Cette information vaut offre de vente au profit du locataire.

Une fois l’offre de vente reçue par le locataire, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. S’il accepte, le locataire dispose alors de deux mois pour procéder à l’acquisition. Ce délai peut monter à quatre mois si le locataire conditionne l’achat à l’obtention d’un prêt.

Notez qu’au cas où la vente ne serait pas réalisée dans le délai imparti, l’acceptation de l’offre de vente est alors considérée comme étant sans effet !

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