Quels obstacles à la vente d’un local commercial ? (2/2)

Gérald se demande toujours comment vendre son local commercial encore occupé par son locataire. La vente en elle-même ne va pas sans quelques précautions nécessaires !

Dans le cas où Gérald souhaiterait vendre son locataire sans donner congé, c’est à dire avec le locataire encore en place, celui-ci bénéficie dans la loi d’un droit de préférence. Gérald doit l’informer, au moyen par exemple d’une lettre recommandée, des conditions de la vente. Cette information vaut offre de vente au profit du locataire.

Une fois l’offre de vente reçue par le locataire, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. S’il accepte, le locataire dispose alors de deux mois pour procéder à l’acquisition. Ce délai peut monter à quatre mois si le locataire conditionne l’achat à l’obtention d’un prêt.

Notez qu’au cas où la vente ne serait pas réalisée dans le délai imparti, l’acceptation de l’offre de vente est alors considérée comme étant sans effet !

Vous aussi, vous souhaitez vendre un local commercial ? Confiez-nous vos doutes sur hello@mysweetimmo.com !

© Emmanuelle Jaulneau