Quels obstacles à la vente d’un local commercial ? (1/2)

Gérald est propriétaire d’un local commercial. Il le loue depuis 2014. Mais il veut vendre les murs et donner congé à son locataire. Comment cela va-t-il se passer ?

Le premier problème concerne effectivement le congé. S’il veut vendre son local vide, c’est à dire sans le locataire, il doit lui donner un congé. Or, le principe d’un bail commercial, c’est une durée minimale de neuf ans. Dans le cas de Gérald, cela l’emmène à 2023 avant de pouvoir donner un congé. De plus, le locataire bénéficie par principe d’un droit au renouvellement. Le bailleur devra donc lui verser ce que l’on appelle une « indemnité d’éviction », pour réparer le préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité peut vite grimper assez haut, puisqu’elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, qui peut être augmentée des frais de déménagement, de réinstallation dans un autre local… À cela s’ajoutent les frais & droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.

L’indemnisation du locataire est donc le premier problème auquel Gérard se retrouvera confronté.

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© Emmanuelle Jaulneau