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Je loue un local commercial. Est-ce à moi de payer la taxe foncière ?

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Les juristes de Business Fil répondent à une question traitant du règlement de la taxe foncière pour le locataire d’un local commercial.

mySweetQuestion : Je suis locataire d’un local commercial depuis un an. Mon propriétaire m’a demandé de lui rembourser la taxe foncière concernant son local. La loi n’interdit- elle pas de mettre la taxe foncière à la charge du locataire ?

mySweetRéponse : Non, la loi ne l’interdit pas. Il y a bien eu une réforme en 2014 (loi Pinel et son décret d’application), mais la loi n’interdit pas de faire supporter la taxe foncière au locataire d’un local commercial. Elle prévoit même expressément le contraire. Dès lors que le bail l’indique, la taxe foncière peut être imputée au locataire.

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