Véfa : y a-t-il des indemnités en cas de retard de livraison ?

Un couple achète un appartement en Véfa (vente en état futur d’achèvement). Mais le constructeur leur annonce qu’il y aura du retard dans la livraison. Peuvent-ils demander un dédommagement ?

Tout dépend de ce qui est contenu dans le contrat. Le constructeur a bien une obligation de délivrance : il doit livrer le bien dans les délais convenus et conformément au contrat. Le délai de livraison est donc obligatoirement inscrit dans l’acte de vente. Dans le cas d’un achat en Véfa, la loi ne prévoit pas d’office une indemnisation en cas de retard. Ces pénalités peuvent éventuellement figurer dans le contrat.

Pour demander une indemnisation, il faut bien que les conditions rentrent dans celles qui ont été prévues par le contrat. Certaines clauses peuvent en effet prévoir des retards de livraison, comme par exemple des intempéries ou des cas de force majeure. Si le retard est du à l’une de ces causes, les acquéreurs ne pourront pas demander d’indemnisation.

Dans le cas d’une indemnisation, sachez aussi que les acquéreurs peuvent demander des dommages & intérêts, à défaut du versement amiable par le constructeur de l’indemnisation de retard (cela reste au juge d’en décider).

En cas de retard de livraison, le mieux est de mettre en demeure le constructeur par lettre recommandée et d’exiger la livraison dans un délai raisonnable. Ça n’est que dans un second temps que l’on pourra saisir un juge.

Vous avez un doute avant de vous lancer dans une Véfa ? On vous répond sur hello@mysweetimmo.com !

© Emmanuelle Jaulneau