Qu’est-ce que la VEFA ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant de l’achat dans le neuf.

Je souhaite acheter un terrain pour y construire une maison. On m’a parle de VEFA. De quoi s’agit-il ?

MySweetRéponse : La VEFA est une « vente en  l’état futur d’achèvement ». Il s’agit  d’un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours dec onstruction. Le vendeur-promoteur s’engage à lui livrer après son achèvement. L’acheteur devient propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.
L’acheteur paie le prix par étape, en fonction de l’évolution de la construction.
L’acheteur signe en premier lieu un contrat préliminaire de réservation, sur la base des plans et documents descriptifs fournis
par le vendeur, avec descriptif du bien, sa situation, son prix, les modalités de financement…. Il bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Puis un acte authentique sera signé devant notaire.
A la livraison, l’acquéreur pourra consigner les 5 derniers % du prix de vente restant à verser, si la construction n’est pas conforme au contrat.

Vous voulez en savoir plus ? Ecoutez la réponse détaillée d’Emmanuelle Jaulneau en 2 minutes dans le Coup de fil du droit, une émission coproduite par MySweetimmo.com et BusinessFilImmo.

© Ariane Artinian