« Les Rendez-vous du Notaire » : Séparation… comment partager un bien acheté en couple non-marié ?

MySweetImmo et QuaiDesNotaires.com vous présentent le 2ème numéro du podcast « Les Rendez-vous du Notaire ». Dans ce podcast hebdomadaire, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répondra aux questions concrètes que vous lui posez sur la page dédiée.

Episode #2 : « Séparation… comment partager un bien acheté en couple non-marié ? »

Question de Nicolas de Paris : « Nous nous séparons avec mon ami. Je voudrais savoir comment partager l’appartement. Devons-nous faire un rachat de soulte ? Et si oui, comment la soulte est-elle évaluée ? »

Réponse de Patrick Mc Namara

La question de Nicolas pose le problème du partage d’indivision. L’indivision est une situations prévue par la loi mais à caractère précaire. La loi nous dit : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Donc Nicolas et son ami ne seront pas obligés de faire un rachat de soultes, ils pourront se mettre d’accord pour le vendre (cela ne semble pas être leur souhait). S’ils procèdent à un rachat de soulte, ils vont signer un partage d’indivision.

Comment évaluer cette soulte ? 2 étapes.

• Première étape, se mettre d’accord sur la valeur du bien. Cette valeur doit correspondre nécessairement à la valeur vénale réelle
• Deuxième étape : si un prêt à été souscris, ce pret doit etre soustrait à cette valeur vénale. Et sur la somme restante, les 2 parties devront calculer la part qui revient à chacun en fonction de leur part de propriété dans ce bien.

Autre question de Nicolas

Nicolas nous dit aussi : « Nous avions fait un prêt ensemble pour acheter. Faudra-t-il nécessairement le rembourser ou mon ami pourra-t-il le continuer tout seul ? »

Réponse : Ouhlala… Attention DANGER ! C’est un sujet très sensible… La reprise du prêt doit être anticipée. Non, l’ami de Nicolas ne devra pas nécessairement rembourser le prêt. Il pourra reprendre le prêt en cours seul et s’engager à le rembourser seul, mais ATTENTION, il faudra impérativement obtenir de la banque un accord de désolidarisation.

Quand Nicolas et son ami ont souscris un prêt à l’origine, ils ont en réalité signer un engagement conjoint et solidaire envers la banque pour la totalité du prêt. Donc si la banque ne donne pas son accord pour désolidariser Nicolas et accepter que son ami reprenne le prêt et le rembourse seul jusqu’à la fin, et bien Nicolas restera solidaire, il restera « tenu ».

Le conseil de Patrick Mc Namara

Mon conseil c’est de signer devant son notaire une convention d’indivision qui sécurisera chacune des parties et un éventuel partage.