3 choses à savoir sur la loi anti-squatteur

© adobestock

Mi-septembre, l’Assemblée Nationale a voté, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique » (ASAP), en faveur d’un durcissement de la loi anti-squatteur. Quels sont les grands changements ? Le point avec Rendement Locatif .

Qui est concerné par la loi ?

Elle ne concerne que les squatteurs, à savoir les personnes entrées illégalement dans des lieux. L’adoption de la loi permet de renforcer la protection du droit de propriété, de laisser plus de clés et possibilité pour lutter contre les squats de logement quels qu’ils soient, résidence principale, secondaire ou occasionnelle. Le statut de squatteur a été modifié par la loi Elan qui les excluait du dispositif de trêve hivernale.

Concernant les locataires présentant des défauts de paiements, ils ne sont pas concernés par cette nouvelle loi. Le processus légal ne change pas. Il faut dans un premier temps envoyer une lettre de relance, puis une mise en demeure et suivre le parcours juridique définit.

Quelle était la réglementation en place ?

Jusqu’à présent, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement prévoyait une procédure accélérée uniquement pour le « domicile » du propriétaire.

Cette procédure ne valait que pour les résidences principales et il fallait alors porter plainte pour « violation de domicile ». En revanche, pour les résidences secondaires, souvent exposées, une procédure judiciaire était quasi-inévitable. Il fallait alors porter plainte dans les 48h après l’occupation en apportant des preuves de l’occupation illégale.

Les délais de réponses pour des procédures accélérées par les préfets pouvaient également aller jusqu’à deux mois auparavant.

Quels sont les changements apportés par la nouvelle loi ?

Désormais, le propriétaire a plus de marge de manœuvre. Une fois le squat découvert et les faits dénoncés aux forces de l’ordre en temps et en heures, le propriétaire du logement – résidence principale ou non – saisira le préfet, qui aura alors 48 heures pour répondre avant de mettre en demeure les squatteurs afin qu’il quitte les lieux :

  • Si la réponse du préfet est négative concernant l’expulsion des squatteurs, il devra motiver sa décision.
  • S’il donne son accord pour l’expulsion, il adressera une mise en demeure à l’occupant qui aura alors 24 heures pour quitter les lieux. Si le squatteur refuse, le préfet devra alors demander, sans délai, aux forces de l’ordre d’intervenir.

Avec cet amendement, la loi ne fait plus de différences entre les résidences principales ou secondaires et les procédures judiciaires seront normalement moins courantes. Concrètement, dès qu’un propriétaire constate que son bien est squatté, il doit déposer plainte auprès du commissariat de police.

« Cela représente un changement pour des propriétaires parfois inquiets sur ce sujet et leur permettant ainsi de pouvoir avoir un recours plus rapide au niveau administratif, explique Bassel Abedi, fondateur de Rendement Locatif. Cependant, les propriétaires sont toujours tenus de prouver l’occupation illégale des squatteurs. »

 

 

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