Règles de bon voisinage : Quelles sont les règles à respecter pour planter un arbre sur sa propriété ?

Plantation Arbre
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Quelles sont les règles à respecter pour planter un arbre sur sa propriété ?

La réponse : Quelles que soient les raisons qui poussent un propriétaire à planter une haie de végétaux, un vis-à-vis gênant par exemple, des règles doivent être scrupuleusement observées.

Les arbres, arbrisseaux et arbustes peuvent être plantés près de la limite de la propriété voisine en respectant la distance prescrite par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, en respectant la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Quelle est la règle ? Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Les arbres plantés à moins de 2 mètres de la limite de deux terrains ne doivent pas atteindre une hauteur supérieure à une hauteur fixée par les usages locaux (se renseigner en mairie), et à défaut ne doivent pas dépasser 2 mètres.

Le voisin peut exiger que les arbres et arbustes, plantés à une distance moindre, soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire.

Si les arbres, bien que respectant les règles de plantation et de hauteur gênent le voisin (feuilles, perte d’ensoleillement …), il peut en résulter un trouble anormal de voisinage.

Le juge appréciera souverainement le caractère anormal du trouble qui est reproché.

Quel est le tribunal compétent ? Il s’agit du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Il pourra octroyer des dommages et intérêts s’il reconnait l’anormalité du trouble lié, voire ordonner l’élagage des arbres.

Sources : Articles 671 et suivants du code civil

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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