Le service des eaux refuse de plafonner ma facture d’eau après une fuite. Que faire ?

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MySweet’immo répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.

Que faire si le service des eaux refuse de plafonner la facture d’eau après une fuite ?

CitationLa réponse d’Emmanuelle Jaulneau, Expert SVP .

Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné.

Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L’abonné est-il tenu au paiement ?

L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information donnée par le service des eaux, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.

Une intervention du service des eaux est-elle envisageable ?

L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la notification par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

Si le service des eaux n’a pas informé l’abonné, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Que faire en cas de litige ?

L’abonné doit, tout d’abord, effectuer une réclamation auprès du service des eaux, par lettre recommandée avec avis de réception, selon la procédure prévue dans le contrat d’abonnement au service.

Le service des eaux dispose d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse.

En l’absence de réponse, ou si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, l’abonné a la possibilité de saisir le médiateur de l’eau https://www.mediation-eau.fr/.

 Références juridiques

Voici les textes à consulter pour aller plus loin :  Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales  , Articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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