Location : Le bailleur doit-il remettre aux normes l’installation électrique ?

Travaux électricité
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Dans le cadre de la location d’un bien d’habitation, le bailleur a-t-il l’obligation de mettre aux normes l’installation électrique, si le diagnostic révèle des anomalies ?

CitationLe bailleur a l’obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

A ce titre, le décret relatif au logement décent précise notamment que les branchements électriques doivent être « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ».

Une réponse ministérielle précise toutefois que si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, il n’est pas nécessaire de procéder à une quelconque mise en conformité.

En conséquence, si les anomalies révélées par le diagnostic ne sont pas dangereuses, le bailleur n’a pas l’obligation de mettre aux normes l’installation électrique. En revanche, si les anomalies sont de nature à rendre l’installation dangereuse, le bailleur devra procéder aux travaux de mise aux normes nécessaires.

Références juridiques

Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent

Réponse ministérielle n°73576, JOAN Q, 6 mai 2002, p.2428

Citation

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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