En l’absence d’état des lieux d’entrée, mon bailleur peut-il retenir des sommes sur le dépôt de garantie ?

Question Juridique
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Le bailleur peut-il prélever des sommes sur le dépôt de garantie à la sortie du locataire en l’absence d’état des lieux d’entrée ?

CitationL’absence d’état des lieux d’entrée ne signifie pas forcément que le bailleur ne puisse pas retenir des sommes sur le dépôt de garantie.

Par principe, lorsqu’il n’a pas été fait d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire.

En conséquence, si le bien est rendu en bon état, le dépôt de garantie devra être restitué dans son intégralité.

Si des dégradations sont constatées à la sortie, le bailleur peut justifier de retenues sur le dépôt de garantie, puisque le bien est présumé être en bon état à l’entrée. Pour contester, le locataire peut alors prouver par tout moyen que le logement n’était pas en bon état à l’origine.

A noter : cette présomption ne peut pas être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Ainsi, si le bailleur a refusé d’y procéder, il ne pourra pas invoquer cette présomption selon laquelle le bien était en bon état pour imposer des retCitationenues sur le dépôt de garantie. Il en est de même si le locataire a lui-même refusé de le faire.

Les références juridiques

Sources :  Articles 3-2 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 et Article 1731 du code civil

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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