Le propriétaire peut-il imposer une date pour l’état des lieux ?

Mélina est locataire de son appartement. Elle a envoyé son congé à son propriétaire. Peut-il lui imposer une date pour faire l’état des lieux ?

Par principe, non, le propriétaire ne peut pas imposer de date. La loi prévoit que l’état des lieux soit établi « contradictoirement », c’est à dire en présence du bailleur et du locataire. La date doit être fixée à l’amiable selon les disponibilités de chacun. L’état des lieux doit être fait au plus tard le dernier jour du bail. À défaut d’accord, l’état des lieux sera fait par voie d’huissier, saisi à l’initiative de l’une des deux parties. Les frais d’huissier seront partagés entre le propriétaire et le locataire.

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© Emmanuelle Jaulneau