Rapport Grandguillaume/FNAIM : 10 propositions pour améliorer les relations entre indépendants et agences immobilières

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Il y aura de plus de en plus d’indépendants dans les agences immobilières. Pour mieux comprendre cette mutation du secteur, la FNAIM a commandé un rapport à Laurent Grandguillaume, vice-président de la Fondation « Travailler Autrement » et ancien député, sur les mutations du travail et de l’emploi. Celui-ci a rendu ses conclusions le 8 avril et a listé dix recommandations.

La proportion des travailleurs indépendants pourrait atteindre 70 % des forces de vente au sein des agences immobilières

Au 5 mars 2021, sur le segment de la transaction immobilière, la part des attestations délivrées par CCI France à des « agents commerciaux » indépendants, au nombre de 69 122 désormais, atteignait 53,5 %, contre 51 % onze mois plus tôt ; celle des collaborateurs salariés (59 840) diminuait d’autant, à 46,4 %. La complexité des statuts, combinée à un manque de statistiques fiables, font que la proportion des indépendants pourrait même être sous-évaluée et finalement atteindre 70 %.

Le 14 octobre 2020, Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier, a commandé un rapport détaillé à Laurent Grandguillaume, vice-président de la Fondation Travailler Autrement et ancien député, afin d’appréhender les mutations du travail et de l’emploi dans les modèles d’entreprises de l’immobilier, notamment la relation entre travailleurs indépendants et agences immobilières. Alors que le Gouvernement s’interroge sur l’environnement réglementaire des travailleurs indépendants, il paraissait nécessaire pour le secteur de l’immobilier d’avoir un état des lieux de ses propres indépendants et d’analyser les besoins de ses travailleurs, présents dans tous types d’agences immobilières.

La FNAIM veut « repenser le dialogue social »

Le monde du travail et de l’emploi évolue, la FNAIM également. À travers ce rapport, ses objectifs sont simples : mieux comprendre la montée en puissance des travailleurs indépendants ; concevoir leur intégration sociale technique et juridique dans le cadre réglementaire et opérationnel des métiers de l’immobilier, repenser le dialogue social avec cette catégorie de collaborateurs et, enfin, anticiper l’évolution corporatiste de cette catégorie socio-professionnelle. En effet, aujourd’hui, le seul syndicat représentatif des agents commerciaux siège au sein des organisations représentatives du secteur des professions libérales.

« Libérer la croissance et sécuriser »

Accompagné d’Aude Gombert, juriste en droit social à la FNAIM, l’ancien député de la Côte-d’Or Laurent Grandguillaume a rendu son rapport le 8 avril. Un rapport au titre sans équivoque : « Libérer la croissance et sécuriser ». Et l’intéressé de résumer : « le secteur de la transaction immobilière est l’un des secteurs qui comporte le plus d’indépendants en proportion. Si le volume des salariés augmente, la proportion d’indépendants est de plus en plus élevée. Face à ce phénomène, cela doit inciter la FNAIM à renouveler le dialogue social et sécuriser les relations de ses adhérents avec les agents commerciaux, tout en leur offrant des parcours d’évolution professionnelle. C’est en ce sens que j’ai fait des propositions pour former les agents commerciaux, mais aussi les managers, améliorer la connaissance sur les agents commerciaux, sécuriser les relations contractuelles et créer un espace de dialogue social ».

Les dix recommandations du rapport

À travers ce rapport, Laurent Grandguillaume, qui appelle à « un changement de postures et de doctrines dans un marché en pleine transformation », a fait le choix du dialogue, de la confiance et du contrat, plus que celui de la complexification du droit et de la langueur. En découlent dix recommandations :

Laurent Grandguillaume
Laurent Grandguillaume
  1. Mettre en place des outils de mesure fiables de la population des agents commerciaux et des négociateurs immobiliers. Ce travail est à développer avec l’Insee, CCI France et Infogreffe.
  2. Créer un observatoire des nouvelles formes d’emploi et des mutations du travail au sein de la FNAIM.
  3. Réaliser un baromètre annuel sur les mutations de l’emploi, les parcours et les transitions professionnelles, les besoins de formation. Ce baromètre serait public et adressé à tous les acteurs du secteur.
  4. Organiser un espace de dialogue régulier avec les représentants des indépendants dans leur diversité.
  5. Développer l’offre de formation de la FNAIM en direction des agents immobiliers, des agents commerciaux et des réseaux, dans le management d’équipes composées de salariés et d’indépendants, les conditions de réussite et de sécurisation des relations.
  6. Actualiser régulièrement, et en s’inspirant des bonnes pratiques d’autres secteurs, un modèle de contrat commercial qui prend en compte les évolutions relatives au RGPD, les enjeux de non-sollicitation de personnel, de propriété intellectuelle, de condition de résiliation, de confidentialité, etc.
  7. Proposer un modèle de contrat commercial qui sécurise les relations entre les agences/réseaux et les salariés portés.
  8. Faire évoluer le Cerfa en créant une case portage salarial, associé, conjoint collaborateur, stagiaire, apprenti. La FNAIM pourrait appuyer cette démarche auprès de CCI France.
  9. Créer une plateforme de services pour les indépendants, dont un label certifiant qualité de service.
  10. Actualiser le CQP de branche pour répondre aux besoins du digital dans le cadre du paritarisme.

Jean-Marc Torrollion tient à saluer « la très grande qualité de ce rapport » et « à remercier chaleureusement Laurent Grandguillaume pour son engagement et son travail ».

Jean-Marc Torrollion

Et il précise : « il y aura de plus de en plus d’indépendants. Et il était absolument indispensable pour notre syndicat de mieux comprendre cette mutation au sein de nos entreprises. Depuis trois ans, nous avons beaucoup fait mûrir notre réflexion, sur le dialogue social avec les agents commerciaux du secteur, mais aussi sur les services et actions que la FNAIM doit entreprendre. Nous devons à la fois sécuriser la relation des agents immobiliers aux indépendants et accompagner les agents commerciaux. Je suis particulièrement réceptif aux propositions sur la formation. Nous avons un devoir d’accompagner l’évolution et la montée en compétences de tous nos collaborateurs, pour répondre aux exigences légitimes de nos clients ».

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