Location : Dois-je signer le bail d’habitation avec mon concubin ?

Question Juridique
© adobestock

MySweet’immo répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.

Un bail d’habitation doit-il obligatoirement être signé par les deux concubins ?

Citation

Lorsqu’ un couple vit en concubinage, c’est-à-dire en union libre, le bail peut être signé que par un seul des concubins.

Dans ce cas, il sera seul locataire du logement. L’autre concubin n’a aucun droit dans le logement même s’il paie en pratique une partie des loyers.

Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n’a pas le droit de rester dans les lieux si l’autre décide de donner congé. Seul le concubin signataire est redevable légalement du loyer et des charges.

En cas d’abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non-signataire du bail peut toutefois sous condition rester dans les lieux. Le concubin notoire doit vivre depuis au moins 1 an à la date de l’abandon du domicile ou du décès dans le logement pour pouvoir rester dans les lieux.

Si les deux concubins signent le bail, chacun est locataire et a donc des droits sur le logement. Les deux concubins sont alors tenus au paiement du loyer et des charges solidairement, si le bail le prévoit.

Citation

Les références juridiques

Article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour en savoir plus rendez-vous sur Legifrance.

Emmanuelle Jaulneau, SVP : Juriste
Voir les commentaires
Je soutiens MySweet'Immo