Dans quel délai le bailleur doit-il effectuer les régularisations de charges locatives ?

Charge locative
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Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989.

Le locataire doit acquitter les charges récupérables, qui sont limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

La prescription applicable en matière de régularisation de charges locatives, lorsque le bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, est de 3 ans à compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’effectuer la régularisation annuelle des charges.

Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, et que le locataire est débiteur d’une somme au bailleur, le paiement peut être fractionné : il est effectué par douzième si le locataire qui en fait la demande.

Le bailleur peut donc réclamer le paiement des charges locatives, dans la limite de 3 ans.

Le locataire peut demander les éléments justificatifs :

  • Un mois avant la régularisation des charges, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs,
  • Le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectives.
  • Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
  • Le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Références juridiques

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Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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