Le bailleur d’un logement énergivore peut-il augmenter le loyer lors de sa remise en location?

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Lorsque le bien est situé en zone non tendue, le bailleur peut augmenter le loyer du logement loué, bien que celui-ci soit énergivore.

En revanche, lorsque le logement se situe en zone tendue (villes listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), le bailleur est limité. Dans ces zones tendues, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer librement au renouvellement ou lors d’une nouvelle mise en location. Il doit alors justifier soit de travaux importants qu’il a effectués soit du caractère manifestement sous-évalué du loyer par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements similaires (décret du 27 juillet 2017 dans sa dernière version) . Or, dans ce cadre, une nouvelle condition s’impose pour pouvoir augmenter le loyer. Depuis le 1er janvier 2021, le loyer ne peut plus être augmenté si le logement a une consommation énergétique supérieure à 331 kWh par mètre carré et par an (étiquettes F et G).

Autrement dit, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, ou que le bailleur a fait des travaux permettant une augmentation, il ne pourra augmenter le loyer que si le logement a une consommation énergétique inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, et donc au maximum être classé E. 

Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m² et par an a été constatée par un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de quatre ans.

Cette limitation s’applique pour une augmentation en cours de bail mais également lors d’une relocation.

Bon à savoir : A compter du 1er janvier 2023, un logement avec une consommation énergétique supérieure à 450 KWh/m² par an sera considéré comme indécent et ne pourra plus être loué.

Références juridiques

Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Citation

Décret n° n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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