Un bailleur peut-il exiger un chèque pour « réserver » un logement ?

Non. Avant la signature d’un bail, le bailleur ne peut pas réclamer de sommes à un locataire potentiel. Il s’agit d’une pratique illégale. Si le paiement était effectué, le bailleur devrait le restituer au locataire. Il existe d’ailleurs une liste limitative des documents et des pièces qui peuvent être demandées à un locataire pour la constitution d’un dossier. Toute demande d’une autre pièce est interdite, et sanctionnée par une amende. Celle-ci peut aller jusqu’à 3 000 euros pour un bailleur personne physique.

Par ailleurs, un bailleur n’a aucun moyen de forcer un locataire à prendre un logement pour lequel il a déposé un dossier. Seule la signature du bail engage le locataire.

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