Location : Mon bailleur peut-il m’imposer l’envoi de la quittance par mail ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant des rapports avec son locataire/bailleur.

MySweetQuestion : Je suis locataire. Le propriétaire de ma maison peut-il m’imposer l’envoi de la quittance par mail ?

MySweetRéponse : Non, il ne peut pas l’imposer. La transmission de la quittance par voie dématérialisée impose que le locataire donne son accord exprès, précise en effet l’article 22 loi du 6 juillet 1989.

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