Une agence peut-elle exiger la totalité du loyer avant une location saisonnière ?

Un particulier a fait une avance pour une location saisonnière quatre mois avant l’entrée dans les lieux. L’agence a-t-elle le droit de demander tout le solde avant cette entrée dans les lieux ?

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Oui, elle a le droit de faire cette demande. Les versements à une agence pour une location saisonnière sont réglementés par la loi Hoguet de 1970 (rappelons que c’est la loi qui réglemente la profession d’agent immobilier).

Il y a tout de même des conditions : les versements qui accompagnent une location saisonnière ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés. Ces versements sont, de plus, plafonnés à 25 % du montant total du loyer. Le solde total peut aussi être exigé avant l’entrée dans les lieux, mais il ne peut pas être exigé plus d’un mois avant.

Une ultime question avant la farniente ? hello@mysweetimmo.com !

 

Emmanuelle Jaulneau, SVP : Juriste