La signature de l’acte authentique à distance – Les Rendez-vous du notaire #23

MySweetImmo et QuaiDesNotaires.com vous présentent le 23e numéro du podcast « Les Rendez-vous du Notaire ». Chaque semaine, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répond aux questions concrètes que vous lui posez sur la page dédiée. Un rendez-vous juridique à retrouver sur MySweetimmo.com.

Question de Louis, Biarritz : « Je dois signer une procuration authentique à distance pour un acte de donation car je ne peux pas me déplacer au rendez-vous. Pourquoi mon notaire me demande-t-il de faire une signature à distance avec vérification d’identité alors qu’il me connait ? » 

La signature des actes notariés à distance, expliquez-nous… 

Patrick Mc Namara : La signature des actes notariés à distance est un sujet d’actualité depuis la crise du covid. Lors du premier confinement, en avril 2021, le Gouvernement a pris un décret autorisant la signature des actes authentiques à distance, sous réserve du respect les formalismes de la signature électronique de niveau qualifiée. En novembre 2020, un nouveau décret a instauré la signature des procurations authentiques avec comparution à distance. C’est ce nouveau dispositif qui s’applique au cas de Louis. Désormais, il est possible de signer des actes authentiques, avec son notaire, à distance, mais il faut toujours respecter le dispositif de signature qualifiée. 

Ce dispositif est obligatoire même si l’on connait son notaire ?

Patrick Mc Namara : Oui, c’est obligatoire. Si une personne comparait à distance, le notaire peut lui faire signer une procuration authentique mais il doit nécessairement avoir recours aux dispositifs de signature qualifié qui inclut le contrôle d’identité. Il existe deux types de contrôle. Le premier, lorsque le notaire a déjà procédé à un face-à-face physique, dans les dix dernières années, avec son client au cours duquel il a contrôlé l’identité. Dans ce cas, le notaire peut utiliser la signature qualifiée avec vérification dite « en personne ». Le deuxième type est lorsque le notaire n’a pas fait ce face-à-face physique avec son client dans les dix dernières années. Dans ce cas, le contrôle d’identité se réalise à distance en vidéo avec un agent certificateur. Le notaire utilise alors la signature qualifiée avec vérification d’identité par un agent certificateur. Pour répondre à Louis, dans tous les cas de signature à distance il faut un contrôle d’identité et même si vous avez fait un face-à-face physique avec votre notaire au cours des dix dernières années. Vous devrez faire vérifier votre pièce d’identité lors de la signature à distance. 

Patrick Mc Namara, avez-vous un conseil à ce sujet ?

Patrick Mc Namara : Il faut préciser que ces dispositifs de signature à distance sont récents et sont en train d’évoluer. Les notaires sont des officiers publics et ministériels et ont la compétence pour vérifier et certifier l’identité d’une personne en face-à-face physique. Bientôt, les notaires pourront aussi identifier eux-mêmes, à distance, l’identité de leurs clients sans avoir recours à un agent certificateur. Cet assouplissement est très attendu et permettra de simplifier tous ces process.