Réforme des AP : L’Etat va-t-il redistribuer le 1 milliard d’euros d’économies générées en 2021 ?

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Le nouveau mode de calcul, basé sur les revenus des douze derniers mois et non plus ceux d’il y a deux ans, devrait conduire à verser 1,1 milliard d’euros d’APL en moins en 2021. La CGL constate donc que le logement est un gros poste de recettes pour le gouvernement. A quand son réinvestissement au profit des usagers, s’interroge-t-elle ? Décryptage …

La CGL réagit au communiqué du Ministère chargé du Logement du 22 juillet dernier exposant le premier bilan de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) : effective depuis le 1er janvier 2021, elle permet visiblement au gouvernement de réaliser plus d’économies que prévu.
 
En effet, selon ces résultats, le nouveau mode de calcul, basé sur les revenus des douze derniers mois et non plus ceux d’il y a deux ans, devrait conduire à verser 1,1 milliard d’euros d’APL en moins en 2021. Soit bien plus que les 750 millions estimés dans la loi de Finances.

Des APL plus adaptées à la situation présente des usagers

“La réforme des APL est plus juste en tenant compte des ressources contemporaines des allocataires, et plus réactive car elle s’ajuste plus vite aux évolutions de leurs revenus grâce à l’actualisation trimestrielle des droits des allocataires”, nous dit le communiqué du Ministère.

Pourtant, la crise sanitaire a cristallisé les inégalités d’accessibilité au logement (cf. communiqué de presse de la CGL du 8 juillet dernier) : “ La fracture sociale se creusant, l’accessibilité à un logement décent se fait de plus en plus rude et les situations d’urgence précaire se multiplient”, alertait alors Michel Fréchet, Président de la Confédération Générale du Logement (CGL).

Pour 29,6 % des allocataires, la réforme conduit à une baisse des APL d’un montant moyen de 73€

Le gouvernement indique que la réforme est sans impact pour 52,2 % des allocataires. Pourtant pour 29,6 % d’entre eux, la réforme conduit à une baisse des APL d’un montant moyen de 73€. 

Parmi eux, 6,6 % perdent leur droit aux APL, soit 394 000 personnes. Le communiqué souligne que pour 18,2 % d’allocataires, la réforme conduit à une hausse de leur montant d’APL de 49 € en moyenne, dont 115 000 allocataires n’auraient pas bénéficié d’APL en 2021 sans la réforme. Notons donc que le ratio pertes-bénéfices est bien inégal pour les usagers.

Affecter les économies au secteur du logement et non pas « au budget » de l’Etat

“L’Etat vient encore de réaliser une réforme financière efficace. Le logement rapporte encore plus à l’Etat que ce qu’il lui coûte. Rappelons que le logement a rapporté en 2019 à l’Etat 80,6 Mds d’€ alors que les aides au logement s’élevaient la même année à 38,5 Mds d’€. Avec ce gain d’argent supplémentaire, le logement est devenu l’un des postes de recettes majeurs pour l’Etat. Le temps ne serait-il pas venu de consacrer une partie (voire la totalité) des recettes du logement au budget du Ministère chargé du Logement lui-même, afin de pouvoir construire moins cher, rénover moins cher et donc… loger moins cher ? La CGL propose donc d’affecter ce milliard au secteur du logement et non pas « au budget » de l’Etat”, conclut Michel Fréchet.

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