Prolongation de l’encadrement des loyers en zone tendue jusqu’au 31 juillet 2021

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© adobestock

Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle … Le dispositif d’encadrement des loyers à la relocation, biens nus ou meublés à usage de résidence principale du locataire, est reconduit jusqu’au 31 juillet 2021 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ».

« Zones tendues », késako ?

Selon un décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2020, 28 agglomérations sont concernées par ce dispositif. Il s’agit de zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel. Un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail est alors fixé par décret.

Un dispositif comportant quelques limites …

Certaines locations ne sont néanmoins pas soumises à ce dispositif d’encadrement, il s’agit des logements vacants :

  • faisant l’objet d’une première location ;
  • inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois ;
  • ayant bénéficié de travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Il existe par ailleurs certaines dérogations à la limitation de l’évolution du loyer :

  • si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué ;
  • si des travaux d’amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer (l’augmentation du loyer annuel ne peut pas dépasser 15 % du coût réel des travaux TTC) ;
  • si le loyer n’a pas été révisé au titre de la révision annuelle liée à la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) . Dans ce cas, une augmentation liée à la variation de l’IRL peut être appliquée.

 

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